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Flash Info

  • Réforme du droit de la copropriété : quels changements ? - La réforme attendue suite à la loi ELAN a été adoptée ce mercredi 30 octobre 2019. Cette réforme du droit de la copropriété à pour but de revenir sur le cadre juridique et de faciliter la gestion de ce type de bien immobilier. Notons que la dernière mise à jour conséquente du secteur date de 1965. Étudions les nouvelles mesures annoncées par le Conseil de ministres. On dénombre environ 800 000 copropriétés en France, ce qui représente quelques 9 millions de logements dont la gestion va surement être impactée par cette réforme. 

    Une obligation de plan pluriannuel pour les travaux (PPT)

    Le point névralgique de cette réforme demeure dans la mise en place d’une obligation de tenir un plan pluriannuel de travaux pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans. Ce PPT s’appuiera sur un “diagnostic technique global” dont les conclusions guideront la tenue. Les copropriétés de moins de 15 ans et celles dont le diagnostic technique ne pointe aucun besoin de travaux sont dispensées de mettre en place ce PPT. 

    Le conseil syndical a un pouvoir renforcé 

    Le rôle du conseil syndical va quelque peu évoluer. En effet, ses pouvoirs sont renforcés. En donnant plus de poids au conseil syndical, la gestion des immeubles devraient s’en trouver facilitée. Le président du conseil syndical aura lui aussi plus de pouvoir. L’assemblée générale peut désormais mandater les membres du conseil syndical pour gérer les travaux de la copropriété (sauf travaux de rénovation et énergétiques). L’AG peut aussi définir la durée du mandat dans le temps ainsi que les dépenses maximum. Les membres mandatés au sein du conseil syndical auront alors le choix les prestataires intervenant dans les travaux, sans avoir à demander l’accord de la copropriété. 

    Le système de vote évolue pour l’Assemblée Générale 

    Avec l’adoption de cette réforme, la copropriété pourra adopter les décisions la concernant grâce à un nouveau système de vote. Les décisions qui devront être prises à l’issue d’un vote majoritaire pourront profiter d’un deuxième vote si elles n’atteignent pas la majorité. Un tiers des voix suffira à déclencher un possible deuxième vote au sein de la même assemblée générale. Ce deuxième vote a pour but de faciliter la prise de décisions, notamment pour les travaux d’amélioration. 

    Le syndic peut être poursuivi par l’assemblée générale

    En cas de manquement à son devoir par le syndic, ou si celui-ci reste inactif, l’AG peut mandater le président du conseil syndical pour déclencher des poursuites envers le syndic. L’AG peut obtenir réparation. 

    Une réforme pour fluidifier la gestion de la copropriété

    Dans son ensemble, cette réforme vise une meilleure gestion, plus fluide, de la copropriété. Ces dispositions ont pour objectif d’avoir un fonctionnement plus efficace et plus rapide afin de servir les intérêts collectifs, et éviter la recherche des intérêts personnels. 
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Etablie en 1986, l’agence immobilière Bertrand Immobilier est située au cœur de Palavas-les-flots, petit port actif du Languedoc. Reprise en 2013 par Pierre BOUVIER-BERTHET, elle est spécialisée dans le syndic de copropriété, la transaction immobilière (achat, vente et location) et la gestion locative.

Dynamique, jeune et compétente, notre équipe dispose d’un savoir-faire novateur à la pointe de ce qui est exigible. Nos principes de fonctionnement sont simples mais fondamentaux : disponibilité, efficacité, proximité et réactivité.

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