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Documents à fournir pour une vente immobilière

Quels sont les documents à fournir lors d’une vente de bien immobilier ?

Pièce d’identité

Acte de propriété

Taxe foncière

Relevé de charges

3 derniers PV AG (procès-verbal d’assemblée générale)

Expertises techniques

  •  Les certificats de présences éventuelles d’amiante et de plomb
  • Le certificat d’état parasitaire (obligatoire dans les zones contaminées par les termites)
  • L’état des installations d’électricité
  • L’état de l’installation intérieure de gaz
  • L’état des risques naturels et technologiques
  • Le diagnostic de performance énergétique
  • La loi carrez
  • Recherche de bien